General terms & conditions

Article 1. Préambule – Définition des termes

HW lab est une société par action simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Pierre et Marie Curie, 56000 Vannes.

Dans les présentes conditions générales de vente, la S.A.S est dénommée
« le PRESTATAIRE » ou « HELLOWORLD » et le client ou le prospect « le CLIENT ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par HELLOWORLD. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la conception d’éléments graphiques variés (pictogrammes, mise en page, illustrations, typographies, etc).

« Devis » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par HELLOWORLD et le CLIENT.

Article 2. Droit de publicité

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web et les aperçus des éléments graphiques produits à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Article 3. Domaine d’application

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATIARE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par le PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par HELLOWORLD dans les pays du monde entier.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société HELLOWORLD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 4. Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour HELLOWORLD et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) (le plus souvent sous forme d’un devis) émis par HELLOWORLD.

Le CLIENT est conscient que le projet graphique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

HELLOWORLD peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

· le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par HELLOWORLD (factures correspondantes aux devis signés dès lors que le travail est livré);

· lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par HELLOWORLD, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation. Le PRESTATAIRE adressera alors 3 relances écrites (par courriel ou courrier postal recommandé) au CLIENT avant d’interrompre le projet.

· lorsque HELLOWORLD constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales imputables au CLIENT.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de HELLOWORLD. À défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 5. Prix, facturation, paiement, délais

Le prix de la prestation est ferme et défini par le devis signé par les deux parties.

Le paiement devra être règlé à la livraison de la commande et sous 30 jours à partir de l’émission de la facture correspondante.

Le travail engendré par la prestation reste la propriété exclusive de HELLOWORLD jusqu’au paiement intégral de la facture. Après le paiement intégral, le travail devient la propriété du CLIENT qui pourra jouir de la production suivant les applications indiquées dans les devis et bons de commande. Pour tout autre type d’application, le CLIENT consultera le PRESTATAIRE qui donnera son accord ou non à d’autres usages qui n’auraient pas été prévus initialement.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Tout retard de paiement au-delà de trente jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation, le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi le PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 6. Cas de livraison non conforme

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE.

En cas de réclamation justifiée (pour un travail non conforme à ce qui est mentionné dans les Éléments contractuels), HELLOWORLD s’engage à fournir une autre solution: ajustement de proposition ou nouvelle proposition graphique.

Article 7. Responsabilité

HELLOWORLD s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

HELLOWORLD s’engage à :

· intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions (une réponse sera apportée au plus tard un mois après la notification du vice);

· assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils pour répondre de façon optimale aux commandes du CLIENT;

· mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;

HELLOWORLD ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence ou omission du CLIENT.

Dans le cas de documents imprimés, HELLOWORLD peut démarcher les imprimeurs et assurer le suivi d’impression. Le PRESTATAIRE donne aussi son avis sur la validation des devis et des bons de commande auprès des fournisseurs. Cependant HELLOWORLD n’est en aucun cas responsable des défauts de fabrication qui pourraient être imputés à l’imprimeur ou au fournisseur.

HELLOWORLD suggère des matériaux (papiers, type d’impression, finitions…) au CLIENT. Celui-ci les valide auprès des fournisseurs en signant les bons de commandes ou les devis.

Le CLIENT signe les devis, bons de commandes et les bons à tirer des fournisseurs; il doit s’acquitter des factures associées.

De manière générale, le PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par HELLOWORLD.

Article 8. Cas de force majeure

La société HELLOWORLD n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9. Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VANNES (56).

This is a unique website which will require a more modern browser to work!

Please upgrade today!